ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de scan bioénergétique, consistant à se connecter à l’énergie de la personne et transmettre les informations utiles afin d’avancer vers un mieux être. Services proposés par Madame Lucile Vanlerberghe praticienne en scan bioénergétique Diplômée de l’école des scanneurs de Laurent Marchand et dont la société se situe 16 rue des noisetiers 68700 Wattwiller – n° SIRET 94943277700017 aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr
Ces services comprennent également la fourniture, par le Praticien chargé de réaliser les séances, d’un fichier audio généralement transmis dans les 72h suivant la séance, via email sous forme d’un fichier à télécharger. Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client. La prestation est proposée en visioconférence.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la prestation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Praticien Diplômé de l’école des scanneurs de Laurent Marchand constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire de Lucile Vanlerberghe, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le Praticien et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr la fiche tarifaire fournie par ce dernier, le service qu’il désire commander, selon les modalités y figurant et de vérifier l’exactitude de la commande. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Praticien. Toute commande passée sur le site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client recevra un email de confirmation de rendez-vous, ou une confirmation par sms comprenant la confirmation de la date, de l’heure de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien. Le Client a la possibilité d’annuler sans délai sa commande de rendez-vous avant que celle-ci soit réalisée. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par carte bancaire ou compte bancaire en ligne via Paypal.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la prestation. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Praticien.
Politique d’annulation :
En cas de report de la séance, le Client doit prévenir le Professionnel soit via le lien « Replanifier » qui figure dans l’email de confirmation de rendez-vous soit par email à lucilevanler @ gmail . com
En cas d’annulation moins de 48h avant le début de la séance, 50% d’indemnité seront retenus sur la totalité du montant de la prestation lors du remboursement. Afin d’éviter une perte pour le Client, un report peut être convenu de commun accord.
Si le Client ne se présente pas au moment de la séance en ligne, la séance sera comptée comme s’il y avait assisté. Le montant de la séance ne sera pas remboursable.
En cas d’annulation ou de report d’une séance par le Professionnel, pour quelque motif que ce soit, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais et sera remboursé ou il se verra proposer un autre rendez-vous.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :
Consistant en une séance de scan bioénergétique d’une durée variant entre 30 minutes et 1 heure 30 minutes selon le choix du Client, et en fonction de la demande de ce dernier selon les modalités figurant sur le site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr . La date et l’horaire de la réalisation de la prestation seront confirmés au Client, par sms ou par mail.
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr. Le Praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus entre eux.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire et le Praticien, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des soins par le Praticien, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire qui se chargera de les transmettre sans délai au Praticien concerné. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Praticien remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » .
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les « services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Il est donc entendu que si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Il en va de même pour la fourniture de services numériques tels que ebooks et programmes digitaux : dès l’accès au programme avant la fin du délai légal de rétractation, il est considéré que le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Dispositions relatives aux garanties légales : Article L217-4, Article L217-5, Article L217-12, et Article L217-16 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées indiquées à l’Article 1.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Voir liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 8 – Données personnelles (RGPD)
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Praticien chargé des séances. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Lucile Vanlerberghe Praticienne en scan bioénergétique Diplômée de l’école des scanneurs de Laurent Marchand et dont la société se situe 16 rue des noisetiers 68700 Wattwiller lucilevanler @ gmail.com 07 45 00 17 81 afin de permettre au Praticien de fixer le rendez-vous. Lors de la réalisation de la Prestation par le Praticien Lucile Vanlerberghe : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien Lucile Vanlerberghe.
Le responsable de traitement des données est le Praticien Lucile Vanlerberghe, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitation du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du client, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site de Lucile Vanlerberghe disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr de Lucile Vanlerberghe Praticienne en scan bioénergétique est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr de Lucile Vanlerberghe Praticienne en scan bioénergétique de l’école des scanneurs de Laurent Marchand, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Fait à …………………….. Le……………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
ANNEXE 2
Formulaire de renonciation au droit de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation pour la commande passée sur le site https://lucilevanler-scan-bioenergetique.fr de Lucile Vanlerberghe Praticienne en scan bioénergétique de l’école des scanneurs de Laurent Marchand sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente ma renonciation expresse à mon droit de rétractation portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Fait à …………………….. Le……………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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